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CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONSULTATION - CGV
ÉTHIQUE ET ENGAGEMENT
CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONSULTATION (CGV) - CÉCILE BELAUD
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Cécile BELAUD – EIRL, Psychopraticienne certifiée depuis 2011, immatriculée sous le numéro SIREN 828 625 947 dont le cabinet est situé au 15 rue Simone de Beauvoir 44800 St-Herblain.
Le fait de réserver une prestation en ligne implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 1 : Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV régissent la vente des prestations de services proposées sur le site internet, incluant notamment la réservation et le règlement du bilan initial. Le bilan initial constitue un entretien clinique préalable indispensable permettant de définir l'accompagnement thérapeutique adapté (traumatisme simple ou multiple).
Article 2 : Tarifs et Modalités de Paiement
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Bilan initial : La réservation du bilan initial s'effectue en ligne et est subordonnée au paiement immédiat par carte bancaire via la plateforme sécurisée.
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Consultations de suivi : Les consultations ultérieures au bilan ne font pas l'objet d'un paiement en ligne sur le site ; elles sont réglées directement au cabinet à la fin de chaque consultation, en amont de la séance suivante.
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Tarification : Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des prestations.
Article 3 : Absence de Droit de Rétractation et Caractère Définitif
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur. En procédant au règlement en ligne de son bilan initial, le client demande expressément à ce que la prestation soit préparée/exécutée et renonce expressément à son droit de rétractation. Par conséquent, le règlement du bilan initial constitue un engagement ferme, définitif, non remboursable et non interchangeable.
Article 4 : Politique d'Annulation et de Report
Afin d'assurer la bonne organisation du cabinet et de libérer le créneau en cas d'indisponibilité, tout report ou annulation de rendez-vous doit être notifié au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, en jours ouvrés (du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00). À défaut du respect de ce délai, et en l'absence de présentation d'un justificatif probant (cas de force majeure : motif médical impérieux, accident ou autre impondérable majeur), la séance réservée, qu'elle ait été acquittée en ligne ou non, restera due.
Article 5 : Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le cabinet propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : Atlantique Médiation Consommation. En cas de litige, le consommateur pourra adresser sa réclamation :
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Par voie postale : Atlantique Médiation Consommation, 5 mail du Front populaire, 44200 Nantes
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Par internet : urlr.me/f37b5b
Le consommateur est informé qu'il ne peut saisir le médiateur qu'après avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de Cécile Belaud EIRL par une réclamation écrite.
Article 6 : Données Personnelles
Les informations recueillies lors de la réservation et des consultations font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion administrative et clinique du cabinet. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en formulant sa demande directement auprès de Cécile Belaud. Les données recueillies sont strictement confidentielles, soumises au secret professionnel et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

